1. Contexte et justification

Le Burkina Faso est un pays où plus de 82% de sa population vit de la production agricole. Cette agriculture lui procure l’essentiel des moyens de subsistance (denrées alimentaires et revenus) et d’emplois. Dans les régions de Nando, de Bankui, de Guiriko, de Nazinon, Tapoa, Sourou et de Djoro, où la pluviométrie est assez meilleure, les agriculteurs produisent assez de céréales et de cultures de rente. La production céréalière et oléagineuse de ces régions est dominée par le maïs, le sorgho, le mil, le niébé, le riz, le soja, le sésame, l’arachide etc. De part leur destinée, ces denrées sont prisées à la fois par les ménages ruraux, des villes, par les industries agroalimentaires implantées à travers le pays et les exportateurs de produits crus. Depuis 2019, la société GDI & Partners a fait de ces régions, des zones d’intérêts économiques pour ses investissements à travers l’octroi de crédit d’intrants agricole au profit des braves producteurs et productrices pour les soutenir dans leur quête de prospérité. Depuis lors, notre métier est de mettre à la disposition de tout producteur ou productrice désirant obtenir des intrants et équipements agricoles de meilleure qualité dans de meilleurs délais, à prix accessible et par le biais du crédit, de les obtenir et de vaquer sereinement à ses activités agricoles pour le bonheur de sa famille.

Ainsi, pour disposer un cadre institutionnel non discriminatoire et inclusif pour tous les producteurs et productrices des zones d’intérêts économique de         GDI & Partners, un ensemble de règles sont définies et adoptées pour réguler les crédits d’intrants et équipements agricoles à allouer aux agriculteurs.

1. Conditions d’éligibilité au crédit d’intrants et équipements agricoles

Notre métier est d’apporter une assistance financière sous la forme de crédit d’intrants et équipements agricoles de meilleure qualité aux producteurs et productrices de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil, et de toutes autre filière promue par l’entreprise, sis dans les régions faisant partie des zones d’intérêts économiques de la société. Ainsi, pour être bénéficiaire de l’appuis de la société GDI & Partners, tout producteur ou productrice doit satisfaire aux critères d’éligibilité définis par la direction :

• Être homme, femme, jeune, adulte, majeur, et jouissant de toutes ses facultés mentales et physiques faisant de la production agricole sa profession principale pour subvenir aux besoins de sa famille ;
• Disposer de documents administratifs devant prouver son identité
• Disposer de terres cultivables ;
• Disposer une capacité financière le permettant de s’acquitter au cas échéant au préalable de la contribution financière de X% de la valeur des intrants et équipements agricoles donnant lieu à leur obtention pour emblaver sa parcelle de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale promue par l’entreprise ;
• Pratiquer et ou maitriser la production du maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale promue par l’entreprise ;
• Appartenir à une organisation paysanne formellement reconnue au Burkina Faso (société coopérative, groupements ou union de producteurs), évoluant dans au moins une des filières céréalières et oléagineuses promues par l’entreprise ;
• Résider dans la zone d’intérêts économiques d’intervention de la société GDI & Partners ;
• Accepter signer une convention de financement agricole pour la production et la commercialisation du maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale promue par l’entreprise ;
• Accepter participer à l’exécution de la caution solidaire entre membres producteurs pour solder les engagements financiers du groupe contractant vis-à-vis de la société GDI & Partners ;
• Accepter participer aux sessions de renforcement de capacités et de partage d’expériences sur les bonnes pratiques agronomiques durables et respectueuses de l’environnement et de la biodiversité ;
• Manifester le désir de se développer par la production agricole et surtout de se faire accompagner par des intrants et équipements agricoles à crédit ;
•  

• Périodes de gestion de crédit

Le crédit d’intrants et équipements agricoles qu’octroie la société GDI & Partners aux producteurs et productrices des céréales promues, obéi à la déontologie de financement des besoins en fonds de roulement de tout agent économique ayant un besoin à satisfaire. Cela est fait dans le but que le crédit soit accordé dans un délai raisonnable, qu’il soit profitable à son objet de destination et qu’il soit remboursé à l’échéance. Ainsi, la procédure suivante est instituée pour tous les cas de crédits d’intrants et équipements agricoles au profit des producteurs et productrices.

• Demande du crédit

Tout producteur ou toute productrice qui désire souscrire à l’obtention d’un kit d’intrants ou d’équipements agricoles de production de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale promue par l’entreprise, doit en faire la demande auprès de son organisation paysanne partenaire de la société GDI & Partners pour la contractualisation agricole suivant la procédure suivante :

• Prendre préalablement connaissance des conditions des kits d’intrants et équipements proposés (types d’intrants, d’équipements, la quantité, la valeur monétaire, la prime d’assurance vie, le montant du crédit, la quantité de céréales à rembourser par kit d’intrants ou équipements de production d’un hectare de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale, le montant de la contribution financière demandée, le délai du crédit et la période de remboursement) ;
• Verser auprès de son organisation paysanne le montant de la contribution financière correspondant au nombre d’hectares de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale à emblaver. Chaque producteur ou productrice est autorisé(e) à ajuster à la hausse le niveau de son engagement avant ou après le transfert des fonds sur le compte bancaire de la société GDI & Partners. Cependant, seuls les ajustements à la baisse sont autorisés avant que les fonds ne soient transférés sur le compte bancaire de la société GDI & Partners ;
• Se munir d’une copie légalisée de la pièce d’identité nationale burkinabè et s’inscrire sur un registre ouvert auprès de son organisation paysanne à compter du 1^er Janvier au 30 Mars de chaque année ;

• Accord du crédit

C’est après avoir analysé les listes des inscriptions des producteurs et productrices reçues des organisations paysannes partenaires, que la direction de GDI & Partners prend la décision d’accorder ou pas le crédit d’intrants ou d’équipements demande par les agriculteurs. Une fois la décision prise, elle est exécutoire de la façon suivante :

• Les producteurs et productrices dont les crédits sont accordés sont autorisés à recevoir la remise des kits d’intrants ou d’équipements souscrits des mains du bureau exécutif de leur organisation paysanne après que GDI & Partners ait acheminé au préalable lesdits intrants dans les villages de résidence d’au moins 10 producteurs partenaires et ce à compter du 1^er Avril au 30 Juillet de chaque année ;
• Les producteurs et productrices dont les demandes de crédit n’ont pas été approuvées, reçoivent leurs contributions financières préalablement versées des mains du bureau exécutif de leur organisation paysanne accompagné du motif du rejet de leur demande. Les motifs de rejet sont d’ordre de manquement à leurs engagements contractuels par le passé (refus de payer le crédit, crédit recouvert par voie judiciaire, etc.) ou la prise de connaissance par l’entreprise d’informations que les intrants ou les équipements ne seront pas destinés à la production mais plutôt à la revente ;
• Tout au long de la campagne agricole, chaque bénéficiaire du crédit d’intrants ou d’équipement est tenu à l’obligation de faciliter l’accès du personnel de la société à son exploitation de maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute céréale emblavée grâce à l’appui de l’entreprise.

• Paiement du crédit

Tout crédit d’intrants ou d’équipement agricoles, accordé par la société GDI & Partners à un producteur ou une productrice en Avril de l’année N, est payable :

• Entre le 1^er Décembre de l’année N au 31 Janvier de l’année N+1
• En céréale dont la quantité en maïs, de riz, de sorgho, de soja, de niébé, de mil ou de toute autre céréale convenue dans le kit d’intrants ou d’équipement qui a servi à sa production ;
• En respectant les normes de qualité pour les denrées alimentaires propres à la consommation humaine (taux d’impureté 2% maxi, taux d’humidité 10% maxi, nombre d’insectes morts ou vivants 5 maxi par kg, taux d’Aflatoxine inférieur à 8ppb, etc.)
• Eventuellement à son équivalent monétaire de la valeur du kit d’intrants pour les quantités de céréales non remboursées. Cette décision de payer le crédit non remboursé en son équivalent monétaire, est prise uniquement par la société GDI & Partners et ce après analyse du contexte de la créance et de la situation du débiteur ;
• Individuellement ou collectivement en céréales en application de la clause de la « caution solidaire entre tous les membres d’une même organisation paysanne bénéficiaires du crédit d’intrants ou d’équipements agricoles de GDI & Partners »
• Entre les mains des membres du bureaux exécutif de chaque organisation paysanne. Cette dernière est mandatée par la société GDI & Partners pour recevoir tous les remboursements en céréales et/ou en numéraires de ses membres producteurs et productrices et de les reverser régulièrement auprès de la société.

Pour ce qui est des frais liés au paiement des crédits à l’échéance, ils sont pris en charge de la façon suivante :

• Tous les frais liés à l’acquisition des sacs vides de conditionnement des céréales attendues en remboursement des crédits de la part des producteurs et productrices, ceux liés au transport, au chargement et au déchargement des quantités de céréales préalablement réunies par les organisations paysannes partenaires dans leurs villages de production accessibles par voie de camion, sont à la charge de la société GDI & Partners ;
• Tous les autres frais liés au pesés, à l’achat des fils, aiguille à coudre les sacs et les éventuels frais de stockage ou de gardiennage, sont à la charge de chaque organisation paysanne partenaire. Ces divers frais sont censés être couverts par les éventuelles commissions que la societe GDI & Partners les aurait rétrocédées sur les kits des intrants ou d’équipements agricoles placés auprès de leurs membres producteurs courant la même campagne agricole.

1. Procédures de recouvrement des impayés

La société GDI & Partners est engagée dans une dynamique de parvenir au recouvrement intégral de tous les crédits d’intrants ou d’équipements agricoles octroyés en année N au plus tard le 31 Janvier de l’année N+1. Une fois ce délai expiré et qu’il en existe des créances non encore recouvrées, les diligences suivantes sont mises en œuvre pour recouvrir l’intégralité des crédits d’intrants :

• Un délai supplémentaire d’un mois (mois de février) est accordé à tous les producteurs et toutes les productrices qui n’ont pas encore soldé leur crédit d’intrants ou d’équipements ;
• A l’issu de ce mois de février, tout débiteur n’ayant pas toujours soldé son crédit, reçoit une notification de mise en demeure d’une durée d’un mois maximum (soit le mois de Mars) ;
• Passé ce délai de mise en demeure d’un mois, le dossier de créance de tout producteur ou productrice se trouvant dans cette situation, est transmis aux autorités judiciaires compétentes pour un recouvrement forcé. Tous frais de recouvrement par voie judiciaire qui en résulteraient, seront imputés aux dépens du producteur ou de la productrice qui par le non-respect de son engagement contractuel ces frais sont survenus.